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La réglementation s'applique aux personnes possédant un chien de défense ou un chien d'attaque, des animaux classés en deux catégories :
• 1ère catégorie : les chiens d'attaque
Pit-bull, boerbull, tosa et races assimilables, qui sont interdits d'accès dans tous les lieux publics ( bâtiments publics, stade, complexe sportif, crèches, centre de loisirs, collège, écoles et parkings en annexe, squares, jardins publics, commerces,etc…) à l'exception de la voie publique où ils doivent être tenus en laisse et muselés ;
• 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense
Le statffordshire terrier, l'american staffordshire terrier (inscrits au LOF), le rottweiler et autres races assimilables, tolérés dans les lieux publics à condition d'être muselés et tenus en laisse.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien des races précédemment citées :
• les personnes mineures ;
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
• les personnes condamnées pour crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L.211-11, à moins qu'une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l'article L.211-13 du code rural.
Sous peine d'être passibles de trois mois d'emprisonnement et de
3 750€ d'amende.
Objectif de cette loi
L'objectif de cette loi étant d'éclairer tout propriétaire ou gardien d'un chien sur sa dangerosité et in fine évaluer le comportement des maîtres.
En effet, le fait par le gardien d'un animal, susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun mal, est puni d'une contravention de 3° classe (450€).
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Quelles démarches doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ?
Pour les personnes autres que celles susvisées, la détention de chiens est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès du service de Police Municipale, sous peine de contravention de 750€.
Télécharger l'imprimé et le récépissé
de déclaration :
• pour un chien de première catégorie :
- CERFA 11459*02
- récépissé de déclaration
• pour un chien de seconde catégorie :
- CERFA 11461*02
- récépissé de déclaration
Les documents obligatoires à cette déclaration doivent obligatoirement être mis à jour annuellement et remis au service de Police Municipale :
• certificat d'identification du chien remis par le vétérinaire ;
• un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
• un certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie ;
• une attestation d'assurance de responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient ;
• un titre d'identité du propriétaire de l'animal.
Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de 3ème classe (450€).
Les conditions de mise à la fourrière animale
Le règlement sanitaire départemental (article 99.6) interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, places ou autres points de la voie publique tels que parcs et jardins ainsi que dans les halles et marchés.
Il convient, enfin, de souligner la nécessité d'assurer la sécurité des citoyens, c'est la raison pour laquelle la municipalité prend toutes les dispositions nécessaires afin d'empêcher la divagation des chiens, ces animaux errants pouvant être capturés et conduits à la fourrière animale.
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